Voici votre second texte (relatif au service de réparation de cartes électroniques) mis à jour avec le remplacement des mentions demandées par occas'clim (ainsi que l'adaptation de l'adresse web en occasclim.com).

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant d'engager toute démarche de réparation. L'inscription sur le site internet occasclim.com et le paiement du Pack Transport valent acceptation pleine et entière des présentes clauses, qui prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable. Les présentes CGV s'appliquent distinctement aux clients professionnels et aux clients particuliers (consommateurs) conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE ET PACK TRANSPORT PRÉALABLE

Pour toute demande de réparation de carte électronique, le client doit obligatoirement suivre le processus suivant :

• Inscription et Commande : Le client s'inscrit sur le site internet et valide sa demande d'intervention.

• Paiement du Forfait Transport (27,00 € TTC) : Le client doit s'acquitter d'un forfait obligatoire de 27,00 € TTC. Ce montant est payable d’avance, avant toute prise en charge ou envoi de matériel.

• Remboursement sur réparation : Ce forfait de 27,00 € TTC est intégralement remboursé (déduit sous forme de remise) sur la facture finale du client si celui-ci accepte et règle le devis de réparation proposé par l'atelier. Dans le cas contraire (refus de devis, carte non réparable ou carte fonctionnelle), ce montant reste définitivement acquis à occas'clim pour couvrir les frais de transport engagés.

• Émission du Bon de Transport Aller : Dès la validation du paiement des 27,00 € TTC, occas'clim génère et transmet au client un bon de transport prépayé pour l'expédition de sa carte vers l'atelier.

• Réception et Prise en Charge : Les risques liés au transport aller et retour sont couverts selon les conditions du transporteur sélectionné. Le client s’engage à emballer soigneusement son matériel.

ARTICLE 3 – FORFAIT DIAGNOSTIC ET RÈGLE DU DIAGNOSTIC INITIAL

Toute carte réceptionnée à l'atelier fait l'objet d'une expertise technique approfondie.

• Si la carte est réparable : Un devis de réparation (ou le forfait correspondant) est proposé au client. Si le devis est validé et payé, le coût du diagnostic technique initial est totalement offert/inclus dans le prix de la réparation, et le forfait transport initial de 27,00 € TTC est déduit de la facture (conformément à l'Article 2). La carte réparée est ensuite réexpédiée au client.

• Si la carte n'est pas réparable ou s'avère fonctionnelle : En cas de refus du devis de réparation par le client, d'impossibilité technique de réparer la carte, ou si celle-ci s'avère en parfait état de marche après tests à l'établi, un forfait fixe de diagnostic de 50,00 € TTC sera facturé pour couvrir le temps de main-d'œuvre passé à l'établi. La carte ne sera réexpédiée qu'après le règlement intégral de ce forfait de diagnostic de 50,00 € TTC (le forfait transport de 27,00 € TTC restant acquis pour le transport retour).

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ ET CAUSES EXTERNES (OBLIGATIONS DU CLIENT)

• Périmètre d'intervention : La prestation d'occas'clim est strictement limitée à la tentative de réparation ou au reconditionnement de la carte électronique qui lui est confiée.

• Obligation de vérification du client : Il est de la responsabilité exclusive du client ou de son installateur professionnel de vérifier méticuleusement l'état de l'ensemble des organes périphériques de l'appareil hôte (moteur de ventilateur, compresseur, vannes, sondes, câblages) avant tout remontage de la carte réparée.

• Exclusion de responsabilité : occas'clim ne pourra être tenue responsable si la carte réparée est à nouveau endommagée par un défaut périphérique ou externe à celle-ci. Tout dommage lié à une panne de l'appareil hôte (court-circuit, surtension, humidité, foudre, erreur de branchement) annule de plein droit toute garantie.

• Dommages indirects : Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation ou de remboursement : les frais de déplacement ou de main-d'œuvre de techniciens tiers, les pertes d'exploitation, les pertes de denrées, ou tout préjudice financier ou de jouissance lié à l'immobilisation de l'appareil.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE GARANTIE ET PROCÉDURE SAV (RÉEXPÉDITION)

• Durée : Les réparations effectuées sont garanties pour une durée de 12 mois à compter de la date de la facture. Cette garantie s'applique exclusivement aux pièces remplacées et à la main-d'œuvre associée à la réparation initiale.

• Scellé de sécurité : Un scellé de garantie physique est apposé sur chaque carte à sa sortie de l'atelier. Toute rupture, tentative d'ouverture, détérioration du scellé ou modification technique de la carte par le client ou un tiers entraîne la nullité immédiate et de plein droit de la garantie.

• Procédure en cas de réexpédition de la carte (Règle du nouveau diagnostic) : Si après remontage par le client, l'appareil ne fonctionne toujours pas et que la carte est retournée à l'atelier, une nouvelle expertise technique contradictoire est obligatoirement réalisée.

  • Si la responsabilité d'occas'clim est engagée : Si le dysfonctionnement est lié à une défaillance de la réparation initiale ou d'un composant défectueux remplacé par l'atelier, la nouvelle intervention, le diagnostic complémentaire et le renvoi du matériel sont totalement gratuits au titre de la garantie.

  • Si la responsabilité d'occas'clim est écartée : Si l'expertise démontre que la panne n'est pas due à la réparation initiale (nouvelle panne distincte, mauvaise manipulation, carte endommagée par un court-circuit ou un organe périphérique défectueux de la climatisation), l'offre de diagnostic ou de gratuité initiale ne s'applique plus. Un nouveau forfait de diagnostic de 50,00 € TTC sera intégralement facturé au client, accompagné d'un nouveau forfait de transport de 27,00 € TTC pour la réexpédition. Un nouveau devis de réparation lui sera également soumis.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Tarifs : Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande ou sur le devis émis par l'atelier.

• Conditions de règlement : Le forfait transport de 27,00 € TTC est payable obligatoirement à l'inscription. En cas de réparation effectuée (facture incluant la déduction des 27,00 €) ou de diagnostic dû (50,00 € TTC), le paiement du solde intégral restant dû est requis et doit être validé avant toute réexpédition du matériel de l'atelier vers le client.

• Transport retour : Le transfert des risques s'opère dès la remise du colis au transporteur. occas'clim décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation par les services postaux ou de livraison. Le client est tenu de vérifier l'état de son colis en présence du livreur afin d'émettre les réserves nécessaires et d'activer, le cas échéant, les assurances du transporteur.

ARTICLE 7 – FRAIS DE STOCKAGE ET RECYCLAGE (MATÉRIEL ABANDONNÉ)

À compter de l'envoi du diagnostic final ou du devis par occas'clim, le client dispose d'un délai de 30 jours pour régler le montant restant dû (forfait de diagnostic de 50 € TTC ou coût de la réparation validé).

• Passé ce délai de 30 jours, des frais de stockage de 2 € HT par jour calendaire seront appliqués.

• Passé un délai de 90 jours sans règlement ou sans réponse écrite du client, et 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer et de récupérer le matériel restée infructueuse (envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec preuve de dépôt/lecture), le matériel sera juridiquement considéré comme abandonné.

• Pour couvrir les frais d'expertise engagés et conformément aux normes environnementales en vigueur (DEEE), la carte sera alors définitivement orientée vers une filière de recyclage ou de revalorisation. Aucune restitution du matériel ni aucune indemnité ne pourront être exigées par le client après expiration de ce délai.

ARTICLE 8 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

• Clients Professionnels (B2B) : En cas de litige persistant et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive et irrévocable est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de occas'clim, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

• Clients Particuliers / Consommateurs (B2C) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le client particulier est également informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.